Retrouvez ici les mentions légales, les conditions générales de vente des prestations graphiques + CGV de la boutique en ligne.

MENTIONS LÉGALES DU SITE WEB

Le présent site internet est la propriété d’Angélique Guillemet
Profession libérale | Auto-entrepreneur - Activité 9003 A, Création artistique relevant des arts plastiques -
immatriculée au Répertoire des Entreprises et d’Etablissement sous le n° 517 786 398

SIRET : 517 786 398 00019

Siège social : 12 chemin des Maraichers 77760 Achères la Forêt – France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Angelique Guillemet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : angelique.guillemet@gmail.com
Il est rappelé que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les peintures, illustrations et logos d’Angelique Guillemet et de ses partenaires, figurant sur le site web sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos, sans l’autorisation expresse d’Angelique Guillemet est donc prohibée, au sens de l’article Art. L. 122-4 de la propriété intellectuelle.

Le site internet est hébergé par : SquareSpace dont le siège est situé à l'adresse suivante : Squarespace Ireland Ltd.
Le Pole House - Ship Street Great - Dublin 8 - Ireland
et immatriculée au numéro suivant : 527641 / VAT # 3041081MH Téléphone : +35319058597
Adresse e-mail : https://www.squarespace.com/contact

Les données personnelles

Ce site web est régi par la loi française. Les règles de conflit de lois sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site web.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n° 2109767 en date du 17/10/2017. L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, les réponses envoyées au courriel présent sur le site web pourront être transmises et exploitées par Angélique Guillemet, et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données en écrivant par lettre simple à Angelique Guillemet – 12 chemin des Maraichers 77760 Achères la Forêt – France ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : angelique.guillemet@gmail.com

La propriété intellectuelle

Il est rappelé que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les images d’Angelique Guillemet et de ses partenaires, figurant sur le site web sont des marques (semi- figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos, sans l’autorisation expresse d’Angelique Guillemet est donc prohibée, au sens de l’article Art. L. 122-4 de la propriété intellectuelle.

MENTIONS LÉGALES

Informations générales

Angelique Guillemet met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site web.
Angelique Guillemet fera le maximum pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour des raisons d’inaccessibilité au site web. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, néanmoins sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web. Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification. Les textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web sont la propriété exclusive de Angelique Guillemet, conformément à la loi du 11 mars 1957.

Angelique Guillemet invite les utilisateurs du site web à faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un courriel à l’adresse suivante : angelique.guillemet@gmail.com.

CRÉDIT PHOTOS

Toutes les photographies utilisées sur ce site web sont l’oeuvre d’Angélique Guillemet.
Comme mentionné dans les mentions légales, la reproduction en est interdite sans l’accord de l’auteure.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CRÉATION GRAPHIQUE (communication visuelle)

ARTICLE 0 - Les parties
D’une part Angélique Guillemet : 
www.angeliqueguillemet-art.com, artiste peintre, illustratrice et créatrice de supports de communication pour le print ou le web ; D’autre part le Client dénommé précisément dans le(s) devis.

ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente des prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Angélique Guillemet et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s).
Toutes les prestations accomplies par Angélique Guillemet , impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

ARTICLE 2 - Lieu d’intervention 
Les prestations de services seront réalisées dans les locaux d’Angélique Guillemet (77760 ACHÈRES LA FORÊT).

ARTICLE 3 - Procédure de travail
Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Angélique Guillemet par courriel ou formalisées sur papier lors d’un entretien.
Le Devis signé pour accord et accompagné des présentes CGV feront loi entre parties. Si nécessaire ils seront accompagnés d’un document nommé contrat de mission, signé par les parties, reprenant les conditions particulières de la mission sollicitée, et détaillant les obligations de chacune des parties. Le Client et Angélique Guillemet s’accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Angélique Guillemet, qui l’accepte, de réaliser lesdites prestations.
Angélique Guillemet débutera la création après la réception des documents signés (devis, CGV et le contrat de mission éventuel) et des acomptes de 50% lorsque ceux-ci sont exigés. Cette disposition est un élément essentiel du contrat de mission.

ARTICLE 4 - Signatures des auteurs
La signature d’Angélique Guillemet sera apposée, de façon discrète, mais visible sur toutes les réalisations (sauf pour les logos) : « AG » ou « Angélique Guillemet » ou « www.angeliqueguillemet-art.com » selon la réalisation.  Il est recommandé de ne pas la déplacer ni de la supprimer sans l’accord d’Angélique Guillemet .

ARTICLE 5 - Livraison des œuvres 

Les logos sont réalisés à la main partir de peintures et autres techniques traditionnelle. Les créations sont numérisées en haute résolution et retravaillée et convertie en illustration et logo pour devenir un élément de communication.

Les œuvres sont livrées une fois la validation finale de l’œuvre acceptée par le Client. Ce dernier devra alors régler le solde des factures. Les œuvres seront fixées et livrées sous différents formats et nécessaires selon l’utilisation finale et les droits cédés.

Dans le cas où le Client souhaite disposer des fichiers sources (*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.
Les travaux peuvent être effectués sous Illustrator, InDesign, Photoshop et Procreate. Le travail est toujours effectué en mode CMJN 300 dpi pour l’impression, et RVB pour le web. Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l’objet de cession des droits de l’Article 6 - Cession des droits.

ARTICLE 6 - Cession des droits d’auteurs
Lorsque le Client a souhaité obtenir les fichiers sources et a réglé le prix de cette transmission, la cession de droits s’étend alors au droit de décliner l’œuvre sur d’autres supports, et de l’adapter aux nouveaux supports visés, sans toutefois changer sa structure et son identité.
La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et l’obligation d’apposer à côté de chaque utilisation une mention visible du nom du créateur.
La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci seront exprimées dans le contrat de mission éventuel. La cession fera l’objet d’une rémunération soit forfaitaire soit proportionnelle, conformément à l’article L 131-4 al. 2-4° du code de la Propriété intellectuelle. 
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation et d’exploitation.
La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité que sur les supports convenus au départ. Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission éventuel ou réalisée sans l’accord d’Angélique Guillemet et sans rétribution financière supplémentaire, de ces œuvres, sur un autre support, correspond à une violation des droits patrimoniaux sur l’œuvre.
Il est en effet rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 7 - Tarifs, remises et factures
Section 7.01 - Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ces tarifs sont en euros HT (net) et non soumis à la TVA. Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s’ajoutent si nécessaire à la prestation demandée. 
Section 7.02 - Remise(s)
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion d’Angélique Guillemet, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou les réductions éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures. 

ARTICLE 8 - Frais en sus
Comme selon l’usage de la profession, le Client s’engage à rembourser, à Angélique Guillemet les frais de déplacements, d’hébergement et de bouche engagés par celle-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution d’une prestation, ceci dans un délai de sept jours (7) après réception de la justification des dépenses engagées.

ARTICLE 9 -  Frais d’achats de visuels
Les achats de police de caractère, de photos et d’illustrations éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation, seront remboursés à Angélique Guillemet dans un délai de sept jours (7) sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

ARTICLE 10 - Traitement et envoi des fichiers par le client
L’ensemble des fichiers du Client (textes, polices de caractères, photos et illustrations, mêmes issues de tiers) doit parvenir à Angélique Guillemet avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits.
Les textes - s’ils existent - sont à fournir sous format Word ou tout autre traitement de texte compatible.
Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation au support demandé pour cette prestation.
La qualité des images fournies par le Client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la planche. La demande de BAT (Bon A Tirer) à l’imprimeur partenaire permet la validation de ce point et d’effectuer les ajustements nécessaires s’ils sont compris dans le devis.
Bien entendu, les fournitures telles que la composition typographique, les photographies et les illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

ARTICLE 11 - Demandes de modifications sur les planches
Par « planche(s) », on entend au sens du présent contrat de mission éventuel, la (les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s) responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modifications sur les planches livrées par Angélique Guillemet, et à indiquer (par courriel ou courrier postal) l’identité de cette (ces) personne(s) à Angélique Guillemet ceci avant le début de la réalisation de la commande.
Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la(les) planche(s) fournie(s) par Angélique Guillemet de façon claire et explicite (par courriel ou courrier postal) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) planche(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s) oralement, est laissée à la discrétion de Angélique Guillemet. 
Toute demande de modification émanant du Client sur la(les) planche(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) affectant le devis et/ou le cahier des charges initial et les données précisées dans celui-ci, seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client. 
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Angélique Guillemet ou induisant un travail supplémentaire pour Lucille Rauscher, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Angélique Guillemet seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de l’Article 11 - Demandes de modifications sur les planches de ces présentes conditions, seront évaluées par Angélique Guillemet

ARTICLE 12 - Validation(s)
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier postal daté et signé à Angélique Guillemet
À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables constituant le travail de Angélique Guillemet, soit de demande de modification(s) sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par Angélique Guillemet.

ARTICLE 13 - Délais
Angélique Guillemet s’engage à livrer les prestations de services commandées à la date prévue sur le devis et/ou le contrat de mission éventuel, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.
Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client (ou l’absence d’un cahier des charges) qui sont nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. 

ARTICLE 14 - Conditions de règlement
Angélique Guillemet peut exiger un premier acompte de trente à cinquante pour cent (30 à 50%) lors de l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la livraison.
Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis ou au plus tard, sous sept jours (7).
Après validation des visuels commandés, Angélique Guillemet établira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats spécifiés et en haute définition. Dans l’hypothèse où, malgré tout, le Client resterait en défaut de verser les montants dus, il sera fait application de l’Article 16 ci-après. Il est rappelé au Client que toute utilisation d’une création dont les droits n’ont pas été intégralement acquittés est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Rupture / Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours (8) après l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat de mission éventuel pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Angélique Guillemet et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Angélique Guillemet. Les factures devront être payées au prorata de l’avancement du projet dans le cas d’une réalisation non terminée.
Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Angélique Guillemet (sauf dans le cas d’œuvres numériques) et s’engage à n’en garder aucune copie quelque soit le support (ordinateur, CD-Rom, papier, etc.).

ARTICLE 16 - Pénalités de non-paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au quinzième jour (15e) suivant la date de réception du projet fini et de la facture.
Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6, al 12 modifié 04/08/2008). À titre indicatif, le taux de référence est de 0,71 % pour l’année 2012 (En application de l’article L441-6 du Code de commerce - modifié par l’article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier de cette indemnité forfaitaire. Le montant de l’indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros. 
Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au Client.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Angélique Guillemet reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 17 - Utilisation de création par Angélique Guillemet
Section 17.01 - Exemplaires des créations
Le Client remet à Angélique Guillemet un ou plusieurs exemplaires « papier » des créations imprimées.
Angélique Guillemet se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles vis-à-vis de prospects. De même qu’un témoignage du Client peut être demandé suite à une collaboration à des fins de notoriété et de valorisation d’Angélique Guillemet
Section 17.02 - Conservation des fichiers numériques
Une copie des travaux numériques réalisés pour le Client sera conservée par Angélique Guillemet durant une période de 3 ans, sauf avis contraire du client et demande de destruction par le Client lui-même. Ces travaux restent à la disposition du client sur simple demande. Au-delà de cette durée, ils seront détruits. 

ARTICLE 18 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Un accord de confidentialité sera rédigé par le Client et signé par Angélique Guillemet.

ARTICLE 19 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Angélique Guillemet s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens. 
La responsabilité de Angélique Guillemet ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans ce document découlait d’un cas de force majeure. La force majeure se définissant comme la survenue de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (principe posé à l’Article 1148 du Code civil).

ARTICLE 20 - Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestations de services est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal régional de Angélique Guillemet : Tribunal de commerce de Melun ;
Si le litige porte sur la propriété intellectuelle relative aux œuvres créées, la détermination du Tribunal compétent se fera conformément au Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété intellectuelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

PEINTURES ORIGINALES + IMPRESSIONS NUMÉRIQUES

Ce site propose des œuvres originales et des reproductions (impressions numériques) issues de mon travail. Elles sont vendues avec tous les droits réservés. Vous ne pouvez reproduire, copier ou partager sans mon autorisation. Tout article est décrit honnêtement. Attention les couleurs d’un article peuvent changer selon votre écran d’ordinateur/téléphone/tablette.

ENVOIS

Les peintures sur toile sont protégées avec du papier bulle et emballées avec soin dans un emballage cartonné rigide. Vos commandes sont protégées et emballées à plat dans du carton.

FRAIS DE PORT

Votre commande sera envoyée depuis la France, dans un délais de 3 à 5 jours ouvrés en national et de 4 à 8 jours ouvrés pour l’international. J’utilise un service traçable (Lettre suivie ou Colissimo). 

RETOURS + ÉCHANGES 

Les retours et échanges ne sont pas acceptés mais n'hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Je propose deux modes de paiement : PayPal et Carte bancaire via Paypal qui offre un système de paiement en ligne qui sécurise vos informations bancaires. Vous pouvez payer avec votre carte de crédit si vous n’avez pas de compte PayPal.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toute autre demande ou besoin spécifique, merci d’utiliser le formulaire de contact ou envoyer à angelique.guillemet@gmail.com